Confidentialité et conditions d'utilisation

Introduction

Par cette déclaration, nous souhaitons vous informer à propos de la manière dont nous collectons, traitons et utilisons vos données à caractère personnel lorsque vous vous rendez dans une structure CPVS. Vos données ne sont traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des tâches confiées aux CPVS et à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (ci-après « l’Institut »).

La loi du 26 avril 2024 relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (ci-après « loi CPVS ») règle précisément le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement des CPVS. La présente déclaration de confidentialité y fait référence.

Les responsables du traitement

Les hôpitaux

L’hôpital où se trouve une structure CPVS traite les données à caractère personnel des victimes qui se présentent physiquement auprès du CPVS et, éventuellement, celles des auteur-e-s de violences sexuelles ou des personnes de soutien / représentant-e-s légaux des victimes.

L’article 54, §1 de la loi CPVS dispose que les données à caractère personnel sont traitées par l’hôpital en tant que responsable du traitement pour les finalités de traitement suivantes :

• L’offre de soins médicaux et sociaux aux victimes de violences sexuelles qui s’adressent à la structure CPVS ;
• La réalisation de services médico-légaux aux victimes de violences sexuelles qui s’adressent à la structure CPVS.

Les services de police

Le service de police partenaire d’un CPVS traite les données à caractère personnel des victimes qui portent plainte auprès du CPVS et, éventuellement, celles des auteur-e-s de violences sexuelles.

L’article 54, §2 de la loi CPVS dispose que les données à caractère personnel sont traitées par le service de police en tant que responsable du traitement pour conduire des enquêtes policières et pénales.

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

L’Institut est un service public (parastatal de type B) doté de la personnalité juridique qui a été créé en vertu de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Le siège social de l’Institut est situé Place Victor Horta 40 à 1060 Bruxelles.

L'Institut :

• a pour mission de garantir et de promouvoir l’égalité de genre et de combattre toute forme de discrimination et d’inégalité basée sur le genre ou le sexe ;
• a été désigné par l’État belge en tant qu’organe de coordination au sens de l’article 10 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite « Convention d’Istanbul ») et il a pour tâche de collecter des données statistiques sur les cas de formes de violences couvertes par la Convention, et de soutenir la recherche concernant toutes ces formes de violences ;
• a été chargé par les autorités fédérales d’assurer la coordination, le monitoring et l’évaluation des CPVS à l’échelle nationale.

L’article 44, alinéa 1er de la loi CPVS prévoit que l’Institut coordonne, contrôle et évalue le fonctionnement national des CPVS. Ces missions sont confiées à l'Institut compte tenu de son expertise et de son expérience en matière de politique de lutte contre les violences sexuelles et concernant le fonctionnement des CPVS. Ces compétences comprennent notamment le fait de traiter les données à caractère personnel.

L’article 54, §3 de la loi CPVS dispose que les données à caractère personnel seront traitées par l’Institut en tant que responsable du traitement pour les finalités de traitement suivantes :

• La réalisation d’études scientifiques ou statistiques ;
• La réalisation d’une étude sur le phénomène des violences sexuelles en vue de développer de nouvelles initiatives politiques dans le cadre de la lutte contre les violences sexuelles ;
• L’évaluation du fonctionnement des CPVS.

Afin de protéger au mieux les droits des personnes concernées, l’article 54, §4 de la loi CPVS prévoit que les données traitées par les hôpitaux et les services de police ne sont transmises à l’Institut qu’après anonymisation, ou au moins pseudonymisation, au cas où l'anonymisation ne permettrait pas d'atteindre la finalité. L'Institut n'est en aucun cas autorisé à procéder à une quelconque forme de (ré)identification de la personne concernée.

Les sous-traitants

L’Institut prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect de vos droits lors du traitement des données à caractère personnel. Dans ce cadre, il peut avoir recours à des sous-traitants au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (ci-après : « RGPD »). Une convention de sous-traitance est conclue avec tous les sous-traitants. L’Institut fait notamment appel aux sous-traitants suivants :

• Sciensano, qui est responsable de la pseudonymisation, du transfert et de la conservation des données enregistrées par les hôpitaux dans la base de données sécurisée 'Healthdata'.
• L’Institut National de Criminalistique et de Criminologie, qui est responsable des analyses des données pseudonymisées par les services de police et de leur traitement dans des rapports anonymes.

Traitement des données par l'Institut

Généralités

Les données sont traitées conformément aux dispositions du RGPD et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Base légale pour le traitement des données

La loi CPVS est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Dans son Titre IX intitulé « Le traitement des données à caractère personnel », la loi clarifie le traitement des données à caractère personnel qui sont traitées dans le cadre du fonctionnement des CPVS.

Les hôpitaux et les services de police traitent des données à caractère personnel pour des finalités sur base de la législation existante. Dans la mesure où les hôpitaux et les services de police se sont déjà vu attribuer certaines tâches en vertu du droit commun, du droit de la santé ou des dispositions policières, ou que certains pouvoirs sont accordés à ces acteurs, il a été convenu de ne pas les reprendre dans la loi CPVS.

L'article 54 de la loi CPVS décrit les finalités du traitement des données à caractère personnel et définit trois responsables du traitement, à savoir les hôpitaux, les services de police et l'Institut.

L'article 55 de la loi CPVS décrit les personnes concernées par le traitement des données. En effet, les données à caractère personnel sont collectées auprès des victimes de violences sexuelles, leur personne de soutien ou leur représentant-e-s légaux ainsi que, le cas échéant, auprès de l'auteur ou les auteurs présumé(s).

L'article 56 de la loi CPVS énumère les catégories de données collectées pour chacune de finalité de traitement. En vertu de cette disposition, le Roi est autorisé à indiquer les données précises à traiter par rapport aux catégories de données définies dans la présente disposition afin d'atteindre les finalités de traitement des hôpitaux, des services de police et de l'Institut.

Par conséquent, l'arrêté royal du 20 décembre 2024 relatif à l'enregistrement des données dans les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (ci-après : « arrêté royal enregistrement des données ») a été adopté. Cet arrêté royal vise à énumérer les données précises traitées et enregistrées par les hôpitaux et les services de police. Il prévoit également une annexe qui indique quelles données seront traitées en vue de réaliser quelle finalité parmi les finalités distinctes, à savoir les finalités des hôpitaux, des services de police et de l'Institut.

Finalités du traitement des données

La Belgique a créé les CPVS dans le cadre de la ratification de la Convention d’Istanbul (en exécution de l’article 25). Afin d’assurer la meilleure prise en charge possible pour les victimes de violences sexuelles, le fonctionnement des CPVS doit faire l’objet d’une évaluation périodique et d’un suivi étroit. En outre, il est également important de surveiller l’efficacité du lancement des CPVS (par exemple, en menant des recherches sur les poursuites dans les dossiers CPVS, mais aussi sur la question de savoir si le public-cible ou les groupes plus vulnérables trouvent leur chemin jusqu’aux CPVS).

De plus, la Convention d’Istanbul stipule que des recherches doivent être menées sur toutes les formes de violence (article 11). Les données de la structure CPVS permettent d’améliorer qualitativement la recherche scientifique sur les violences sexuelles, de collecter des données statistiques sur les violences sexuelles (en plus des statistiques policières actuellement en vigueur) et d’assurer un suivi épidémiologique des violences sexuelles en Belgique. Ce qui permet ainsi d’optimiser la politique de prévention et de prise en charge sur base de recherches factuelles en Belgique.

Les finalités du traitement peuvent être résumées comme suit :

• la réalisation d’études scientifiques ou statistiques ;
• la réalisation d’études sur le phénomène des violences sexuelles en vue de développer de nouvelles initiatives politiques dans la lutte contre les violences sexuelles ;
• l’évaluation du fonctionnement des CPVS.

Finalités de traitement	Légitimité
La réalisation d’études scientifiques ou statistiques	Article 54, §3, 1° de la loi CPVS L’exécution d'une mission d'intérêt public : art. 6, 1., e) RGPD ; motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique : art. 9, 2., i)
La réalisation d’études sur le phénomène des violences sexuelles en vue de développer de nouvelles initiatives politiques dans la lutte contre les violences sexuelles	Article 54, §3, 2° de la loi CPVS L'exécution d'une mission d'intérêt public : art. 6, 1., e) RGPD ; motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique : art. 9, 2., i)
L’évaluation du fonctionnement des CPVS	Article 54, §3, 3° de la loi CPVS L'exécution d'une mission d'intérêt public : art. 6, 1., e) RGPD ; motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique : art. 9, 2., i)

Le transfert de données de l’hôpital à l’Institut

Le transfert de données de l’hôpital avec une structure CPVS à l’Institut, et leur conservation, se font par le biais d’e-health et Healthdata, via le logiciel de collecte healthdata.be HD4DP 2.0.

Healthdata reçoit les données via :

• Encodage direct dans l’application Healthdata ;
• Téléchargement CSV à partir du dossier patient-e informatisé ;
• Téléchargement API : téléchargement direct via ‘System2System’ via le dossier patient-e informatisé.

Le transfert a lieu selon deux flux :

• Le flux 1 qui comprend les données médicales avec un numéro d’identification technique (technical ID). Les données sont transférées via SFTP vers l’entrepôt de données healthdata.be (DWH HD). Comme ce fichier ne contient pas de données à pseudonymiser, il est envoyé directement par les fournisseurs de données vers le DWH HD via SFTP ou toute autre méthode de transfert.
• Le flux 2 avec le NISS du-de la patient-e et le même numéro d’identification technique. Les données sont transférées via eHealth (en vue de la pseudonymisation des données d’identification du-de la patient-e par codage eHBox) vers l’entrepôt de données healthdata.be (DWH HD). L’ID technique est crypté par l’expéditeur tandis que le NISS est pseudonymisé par eHealth en tant que TTP.

Pour permettre ce transfert, des conventions de communication de données sont conclues entre les hôpitaux et l’Institut.

Seuls Healthdata, l'Institut et ses sous-traitants peuvent accéder à l'ensemble de données pseudonymisées.

Le traitement des données dans Healthdata

Après pseudonymisation, vos données sont traitées par l’Institut et son/ses sous-traitant(s) pour :

• la réalisation d’études scientifiques ou statistiques ;
• la réalisation d’études sur le phénomène des violences sexuelles en vue de développer de nouvelles initiatives politiques dans la lutte contre les violences sexuelles ;
• l’évaluation du fonctionnement des CPVS.

Les résultats des traitements obtenus dans le cadre du monitoring et de l’évaluation des CPVS ou de la recherche scientifique sur le fonctionnement des CPVS ou sur les violences sexuelles sont toujours publiés de manière anonyme.

Le transfert des données des services de police à l’Institut

Les services de police collectent les données via chaque coordinateur-rice de police du CPVS. Ce dernier transfère l'ensemble des données à l'INCC via Justsendit.

Pour permettre ce transfert, des conventions de communication de données sont conclues entre les services de police et l'Institut.

Les données communiquées à l’Institut

Conformément à l’article 54, §4 de la loi CPVS, les données mentionnées ci-après ne sont communiquées à l’Institut qu’après anonymisation, ou au moins pseudonymisation, au cas où l’anonymisation ne permettrait pas d’atteindre les finalités de l’Institut de manière proportionnelle et minimalisée. Ces données sont reprises de l’arrêté royal du 20 décembre 2024 relatif à l’enregistrement des données dans les CPVS.

• Données traitées et enregistrées par l’hôpital

Les informations relatives à l’admission au sein de la structure CPVS :	l’identification de l’hôpital organisant la structure CPVS ; le mode, la date et l’heure d’admission ; l’heure du début des soins médicaux et l’examen médico-légal ; la présence d’une personne de soutien et/ou d’un·e représentant·e légal·e, le cas échéant ; le lien entre la victime et la personne de soutien et/ou le·la représentant·e légal·e.
Justification proportionnalité	Informations nécessaires permettant de détecter les admissions multiples d’une même personne dans le contexte de la revictimisation des victimes de violences sexuelles. Ces informations sont reçues de manière pseudonymisée. Informations permettant d’identifier les différents modes d’admission, les moments de la journée où il y a plus d’admissions, la présence ou non d’une personne de soutien et permettant ainsi d’évaluer de quelle manière se déroulent les premières admissions au sein des CPVS. Informations permettant de relier les données de la structure CPVS aux données de la police sous réserve de l’autorisation des organes compétents.
Les informations relatives aux violences sexuelles :	le lieu, la date et l’heure des violences sexuelles ; la nature des violences sexuelles ; le sexe de l’auteur·e ou des auteur·e·s présumé·e·s ; le lien entre la victime et l’auteur·e ou les auteur·e·s présumé·e·s.
Justification proportionnalité	Informations nécessaires pour évaluer les différentes phases de violences sexuelles (phase aiguë, post aiguë ou non aiguë) et les mettre en relation avec les soins et services fournis. Informations nécessaires pour établir le profil des auteur·e·s de violences sexuelles et pour mesurer la prévalence des violences sexuelles commises au sein de la famille, par le·la partenaire ou par des inconnu·e·s. Informations nécessaires pour mesurer la prévalence des violences sexuelles en Belgique (type de violences sexuelles, violences sexuelles facilitées par la drogue, violences physiques).
Les informations sur la victime :	le numéro de registre national (de manière pseudonymisée) ; le numéro CPVS (de manière pseudonymisée) ; la date de naissance ; le sexe ; l’identité de genre ; le titre de séjour légal ; le pays d’origine ; la situation de logement ; la situation relationnelle ; l’orientation sexuelle, si mentionnée par la victime ; la situation professionnelle ou les études ; l’éventuel handicap de la victime ; le besoin d’une assistance linguistique lors de l’admission ; l’éventuelle admission antérieure au sein d’une structure CPVS pour violences sexuelles avec indication de la date.
Justification proportionnalité	Informations nécessaires pour mesurer la prévalence des violences sexuelles en Belgique sur la base de données démographiques (âge, sexe, répartition géographique, situation de logement, niveau d’étude, orientation sexuelle, identité de genre, etc.) et pour cartographier le profil des victimes qui se sont adressées à un CPVS.
Les informations relatives à la prise en charge dispensée :	tous les soins médicaux dispensés ; tous les actes entrepris lors de l’examen médico-légal ; la présence et la profession du·de la professionnel·le des soins de santé qui a administré les soins ou effectué ou assisté à l’examen médico-légal ; les types de prélèvements effectués ; les examens réalisés ; les résultats des examens réalisés ; l’orientation vers des professionnel·le·s des soins de santé pour le suivi ; les informations sur le suivi et l’accompagnement des victimes ; le suivi par le·la psychologue au sein de la structure CPVS ; la thérapie ou l’intervention proposée ; les dépistages effectués et les résultats de ces dépistages ; la participation à une consultation psychologique par la personne de soutien.
Justification proportionnalité	Informations nécessaires concernant l’encadrement social fourni pendant la prise en charge au CPVS. Informations nécessaires pour déterminer quels services ont été offerts au CPVS. Informations nécessaires pour cartographier le fonctionnement du CPVS (soins médicaux, examen médico-légal, suivi psychosocial, gestion de cas, orientation), ainsi que les lacunes en matière d’assistance (les demandes d’assistance linguistique peuvent-elles être traitées ? Existe-t-il suffisamment d’organismes d’orientation pour tous les profils de victimes ?).
Les informations sur la santé physique, sexuelle et mentale de la victime, ainsi que des informations sur la prise de médicaments, la consommation d’alcool et la consommation de drogues :	les antécédents de violences physiques ; les antécédents menstruels et obstétriques ; les médicaments, vaccins et allergies ; les échantillons corps et toxicologie ; le prélèvement d’échantillons d’autres traces ; l’échantillon de référence ADN ; le type de contacts entre auteur·e(·s) et victime ; les actes ayant suivi les abus sexuels ; les antécédents sexuels ; le profil de risque psychologique de la victime ; les antécédents de santé mentale ; les antécédents de prise en charge psychiatrique ; le réseau d’assistance et/ou de soutien ; les antécédents de violences psychologiques ; les antécédents de violences sexuelles ; la consommation (forcée) d’alcool/ de drogue/ de médicaments et le moment où cela s'est produit par rapport aux violences sexuelles ; la perte de conscience.
Justification proportionnalité	Informations nécessaires pour évaluer quels soins médicaux et psychosociaux ont été fournis, si un examen médico-légal a été prodigué ou non. Informations nécessaires pour mesure la prévalence des violences sexuelles en Belgique (profil de risque psychologique, intoxication) compte tenu de la plus grande vulnérabilité de certains groupes-cibles. Informations nécessaires pour cartographier et évaluer le fonctionnement médical et médico-légal du CPVS.
Les informations relatives aux interventions des forces de police :	la plainte éventuelle déposée par la victime et le moment du dépôt de la plainte ; la déclaration éventuelle par un tiers lors de la première admission ; le signalement éventuel par la structure CPVS au ministère public lors de la première admission ; le numéro de PV (de manière pseudonymisée) ; la date du PV ; le parquet du procureur du Roi compétent ; la date de l’audition de la victime ; le type d’audition de la victime ; le lieu de l’audition de la victime ; la présence éventuelle d’une assistance linguistique lors de l’audition.
Justification proportionnalité	Informations nécessaires à l’identification du fonctionnement policier et judiciaire et à son évaluation. Informations nécessaires pour évaluer les principes de base de l’intervention policière et le cadre judiciaire plus large dans lequel s’inscrit l’intervention policière (parquet compétent en fonction du lieu des faits par rapport au lieu d’admission)

 

• Données traitées et enregistrées par les services de police

Les informations spécifiques à l’intervention :

la date du signalement ou du dépôt de plainte ; le numéro de PV ; la structure CPVS ; le numéro d’identification CPVS ; le champ territorial dans lequel l’inspecteur·rice violences sexuelles est intervenu·e ; la localisation des violences sexuelles ; le lieu de l’admission de la victime ; la nature ou la qualification des violences sexuelles ; l’acuité des violences sexuelles ; le lien entre la victime et l’auteur·e ou les auteur·e·s présumé·e(·s) ; le sexe de l’auteur·e ou des auteur·e·s présumé·e(·s) ; l'intervention de l’inspecteur·rice violences sexuelles de la police ; la date de l’audition de la victime ; le type d’audition de la victime ; le lieu de l’audition de la victime ; la présence éventuelle d’une assistance linguistique lors de l’audition ; la présence éventuelle d’une personne de soutien, d’un·e représentant·e ou d’un·e avocat·e, lors de l’audition ; les informations sur les saisies par l’inspecteur·rice violences sexuelles ; le traitement des pièces saisies ; le transport des victimes et les caractéristiques associées au transport ; les informations concernant d’éventuelles autres missions qui ont été données à l’inspecteur·rice violences sexuelles par le parquet du procureur du Roi ; les informations concernant d’éventuels autres commentaires concernant l’intervention.

Justification proportionnalité

Informations nécessaires pour évaluer les principes de base de l’intervention policière du CPVS et le cadre judiciaire plus large dans lequel s’inscrit l'intervention policière (parquet compétent en fonction du lieu des faits par rapport au lieu d’admission). Informations permettant de relier le dossier et le suivi policier et judiciaire ultérieur des dossiers CPVS. Informations nécessaires pour cartographier le fonctionnement policier et judiciaire du CPVS et en assurer le monitoring. Informations nécessaires pour assurer le monitoring du traitement policier et judiciaire des cas de violences sexuelles (et plus spécifiquement les dossiers CPVS). Informations nécessaires pour fournir une assistance policière adéquate et compléter le dossier de police.

La conservation des données

Les données seront conservées par l’Institut pendant les durées de conservation suivantes :

• minimum 5 ans et maximum 10 ans pour les données qui sont traitées dans le cadre de l’évaluation du fonctionnement des CPVS (article 57, §1, 3° de la loi CPVS) ;
• minimum 25 ans et maximum 30 ans pour les données qui sont traitées en vue de la réalisation d’études scientifiques ou statistiques et d’études sur le phénomène des violences sexuelles (article 57, §1, 4° de la loi CPVS).

Accès et utilisation des données pseudonymisées

Au sein de l'Institut, seul-e-s trois membres de l'équipe CPVS ont accès aux données anonymisées ou pseudonymisées via Healthdata et via l'INCC, à savoir la coordinatrice de l'équipe CPVS, un-e collaborateur-rice francophone et un-e collaborateur-rice néerlandophone qui assurent le suivi de l'enregistrement des données.

Par exception, les chercheur·se·s (en-dehors de l’équipe CPVS de l’Institut) travaillant à l’Institut peuvent également se voir accorder l’accès aux données anonymisées ou pseudonymisées s’il existe un besoin raisonnable de connaitre certaines informations pour une recherche. Ces employé·e·s seront lié·e·s par des obligations de confidentialité.

L'INCC a accès aux données anonymisées ou pseudonymisées des hôpitaux via Healthdata. L'INCC reçoit directement les données anonymisées ou pseudonymisées de la police via Justsendit. L'accès est limité aux chercheur-euse-s de l’INCC.

Une gestion en cascade des utilisateur-rice-s et des accès a été mise en place sur la plate-forme healthdata.be, seul un nombre limité de collaborateur-rice-s de healthdata.be ayant accès aux informations les plus sensibles.

Les sous-traitants de l'Institut peuvent se voir accorder un accès temporaire (limité), sous le contrôle de l’Institut, aux données anonymisées ou pseudonymisées dans le cadre de missions de recherche spécifiques. Cet accès est uniquement lié à la réponse à une question de recherche spécifique et est de nature temporaire.

L’Institut prend les mesures nécessaires pour s’assurer que les données ne puissent ou ne doivent pas être traitées à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus.

Outre les sous-traitants auxquels l’Institut fait appel, vos données ne seront pas communiquées à d’autres tiers, sauf avec votre autorisation. Elles ne seront pas non plus transmises à des pays se situant en dehors de l’Union européenne.

Vos droits

Vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel (consultation et copie) ou de les corriger (ou de les compléter) si vous estimez qu’elles sont incomplètes ou incorrectes. Ces démarches sont gratuites.

Vous avez le droit d'invoquer une limitation du traitement de vos données (« mise en pause » du traitement) ou de vous opposer à leur traitement. Dans certaines situations, le droit à la limitation du traitement ne s’applique pas, ou il peut être dérogé à l’opposition au traitement pour des motifs légitimes qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou qui ont un lien avec la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice. 

Étant donné que le projet collecte des données pseudonymisées, il n’est pas possible d’identifier quelles données appartiennent à quelle personne. Pour pouvoir relier les données au demandeur, notre organisation devrait alors obtenir des données supplémentaires de la part du demandeur. Il peut être plus facile dans ce cas de demander l’accès aux données directement à l’hôpital où se trouve le CPVS.

Vous pouvez cependant toujours introduire une demande auprès de l’Institut, accompagnée de la preuve de votre identité, à l’adresse e-mail cpvs@iefh.belgique.be.

Délégué-e à la protection des données

L’Institut a désigné un-e délégué-e à la protection des données, joignable via l’adresse e-mail : cpvs@iefh.belgique.be, en mentionnant « Demande DPO » comme objet.

Appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec la façon dont l’Institut traite vos données, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données (E-mail - contact@apd-gba.be, Tél. - 02 274 48 00, Courrier postal - Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles).

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