Confidentialité et conditions d'utilisation

Introduction

Par cette déclaration, nous souhaitons vous informer à propos de la manière dont nous collectons, traitons et utilisons vos données à caractère personnel, lorsque vous vous rendez dans une structure CPVS. Vos données ne sont traitées que dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des tâches confiées aux CPVS et à l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (Institut).

Le responsable du traitement et les sous-traitants

Le responsable du traitement
Le traitement de vos données à caractère personnel par les Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS) a lieu sous la responsabilité de l’Institut, qui fournit aux CPVS les directives nécessaires pour ce faire.

L’Institut est un service public (parastatal de type B) doté de la personnalité juridique qui a été créé en vertu de la loi du 16 décembre 2002 portant création de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (MB 31-12-2002). Le siège social de l’Institut est situé Place Victor Horta 40 à 1060 Bruxelles.

L'Institut : 

• a pour mission de garantir et de promouvoir l’égalité de genre et de combattre toute forme de discrimination et d’inégalité basée sur le genre ou le sexe ;
• a été chargé par les autorités fédérales d’assurer la coordination, le monitoring et l’évaluation des CPVS à l’échelle nationale ;
• a été désigné par l’État belge en tant qu’organe de coordination au sens de l’article 10 de la Convention d’Istanbul et il a pour tâche de collecter des données statistiques sur les cas de formes de violences couvertes par la Convention, et de soutenir la recherche concernant toutes ces formes de violences.

Les sous-traitants
L’Institut prend toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect de vos droits lors du traitement des données à caractère personnel. Dans ce cadre, il peut avoir recours à des sous-traitants au sens de l’article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Une convention de sous-traitance est conclue avec tous les sous-traitants. Par exemple, l’Institut fait notamment appel aux sous-traitants suivants :

• L’hôpital où se trouve une structure CPVS. Le personnel hospitalier qui travaille au sein de la structure CPVS traite les données à caractère personnel des victimes qui se présentent physiquement auprès du CPVS et, éventuellement, celles des auteur-e-s de violences sexuelles ou des personnes de soutien des victimes.
• Sciensano, qui est responsable de la pseudonymisation, du transfert et de la conservation des données CPVS dans la base de données sécurisée 'Healthdata'.
• L’Institut National de Criminalistique et de Criminologie, qui est responsable des analyses des données pseudonymisées et de leur traitement dans des rapports anonymes.

Traitement des données par l'Institut

Généralités
Les données sont traitées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (loi sur la vie privée).

Base légale pour le traitement des données
Les traitements de l’Institut reposent sur :

•  l’exécution d’une mission d’intérêt public (art. 6, 1., e) et art. 9,2., i) RGPD)
•  l’exécution de l’obligation à l’égard de l’Institut contenue dans l’article 10 de la Convention d’Istanbul ratifiée par la Belgique (art. 6, 1. c), art. 9, 2., j) et art. 89 RGPD).

Finalités du traitement des données
La Belgique a créé les CPVS dans le cadre de la ratification de la Convention d’Istanbul (en exécution de l’article 25). Afin d’assurer la meilleure prise en charge possible pour les victimes de violences sexuelles, le fonctionnement des CPVS doit faire l’objet d’une évaluation périodique et d’un suivi étroit. En outre, il est également important de surveiller l’efficacité du lancement des CPVS (par exemple, en menant des recherches sur les poursuites dans les dossiers CPVS, mais aussi sur la question de savoir si le public-cible ou les groupes plus vulnérables trouvent leur chemin jusqu’aux CPVS).

De plus, la Convention d’Istanbul stipule que des recherches doivent être menées sur toutes les formes de violence (article 11). Les données de la structure CPVS permettent d’améliorer qualitativement la recherche scientifique sur les violences sexuelles, de collecter des données statistiques sur les violences sexuelles (en plus des statistiques policières actuellement en vigueur) et d’assurer un suivi épidémiologique des violences sexuelles en Belgique. Ce qui permet ainsi d’optimiser la politique de prévention et de prise en charge sur base de recherches factuelles en Belgique.

Les finalités du traitement peuvent être résumées comme suit :

• la réalisation d’études scientifiques ou statistiques sur le phénomène des violences sexuelles en vue de développer de nouvelles initiatives politiques dans la lutte contre les violences sexuelles ;
• le monitoring et l’évaluation du fonctionnement des Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles.

Le transfert de données
Le transfert de ces données de l’hôpital avec une structure CPVS à l’Institut, et leur conservation, se font par le biais d’e-health et Healthdata, via le logiciel de collecte healthdata.be HD4DP 2.0.

Healthdata reçoit les données via :

• Encodage direct dans l’application Healthdata ;
• Téléchargement CSV à partir du dossier patient-e informatisé ;
• Téléchargement API : téléchargement direct via ‘System2System’ via le dossier patient-e informatisé.

Le transfert a lieu selon deux flux :

• Le flux 1 qui comprend les données médicales avec un numéro d’identification technique (technical ID). Les données sont transférées via SFTP vers l’entrepôt de données healthdata.be (DWH HD). Comme ce fichier ne contient pas de données à pseudonymiser, il est envoyé directement par les fournisseurs de données vers le DWH HD via SFTP ou toute autre méthode de transfert.
• Le flux 2 avec le NISS du-de la patient-e et le même numéro d’identification technique. Les données sont transférées via eHealth (en vue de la pseudonymisation des données d’identification du-de la patient-e par codage eHBox) vers l’entrepôt de données healthdata.be (DWH HD). L’ID technique est crypté par l’expéditeur tandis que le NISS est pseudonymisé par eHealth en tant que TTP.

Dans Healthdata, les données sont mises à la disposition de l’Institut et de son/ses sous-traitant(s) sous forme pseudonymisée.

Le traitement des données dans Healthdata
Après pseudonymisation, vos données sont traitées par l’Institut et son/ses sous-traitant(s) pour :

• le monitoring et l’évaluation du fonctionnement des CPVS ;
• la recherche scientifique sur le fonctionnement des CPVS ;
• la recherche scientifique et/ou la diffusion de données statistiques sur les violences sexuelles.

Les résultats des traitements obtenus dans le cadre du monitoring et de l’évaluation des CPVS ou de la recherche scientifique sur le fonctionnement des CPVS ou sur les violences sexuelles sont toujours publiés de manière anonyme.

La conservation des données
Vos données seront conservées sous forme pseudonymisée pendant 30 ans. Après l’expiration de ce délai, les données seront complètement anonymisées. La conservation est basée sur la conservation minimale de vos données par l’hôpital dans le dossier patient-e informatisé, ainsi que sur la possibilité de cartographier les changements épidémiologiques relatifs aux signalements de violences sexuelles dans les CPVS (avec l’opportunité de pouvoir détecter une victimisation répétée sur une période de temps plus longue).

Accès aux, et utilisation des données pseudonymisées
Seul-e-s les collaborateur-rice-s rattaché-e-s aux CPVS, à l’Institut ou au(x) sous-traitant(s) désigné(s) par l’Institut y ont accès, sous le contrôle de l’Institut.

L’Institut prend les mesures nécessaires pour s’assurer que les données ne puissent ou ne doivent pas être traitées à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus.

Outre les sous-traitants auxquels l’Institut fait appel, vos données ne seront pas communiquées à d’autres tiers, sauf avec votre autorisation. Elles ne seront pas non plus transmises à des pays se situant en dehors de l’Union européenne.

Le traitement des données par l'hôpital qui dispose d'une structure CPVS

Lorsque vous vous présentez auprès d’un CPVS, vos données à caractère personnel sont traitées par le CPVS dans le but de vous fournir des soins de santé et des services sociaux, y compris des services médico-légaux, de vous accompagner dans le cadre du dépôt d’une plainte (si vous le souhaitez) et de vous fournir une assistance policière et judiciaire.

Les données traitées reprises dans le tableau ci-dessous sont conservées dans le dossier patient-e informatisé de la structure CPVS. Conformément à la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, les données sont conservées dans le dossier patient-e informatisé durant minimum 30 ans et maximum 50 ans. Vous pouvez demander à consulter ces données par le biais de l’hôpital.

Chaque hôpital disposant d’une structure CPVS enregistre ces données de manière uniforme, pour autant qu’il dispose des informations nécessaires. L’Institut établit des directives à cet effet.

Vos droits

Vous avez le droit de consulter vos données à caractère personnel (consultation et copie) ou de les corriger (ou de les compléter) si vous estimez qu’elles sont incomplètes ou incorrectes. Ces démarches sont gratuites.

Vous avez le droit d'invoquer une limitation du traitement de vos données (« mise en pause » du traitement) ou de vous opposer à leur traitement. Dans certaines situations, le droit à la limitation du traitement ne s’applique pas, ou il peut être dérogé à l’opposition au traitement pour des motifs légitimes qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de la personne concernée, ou qui ont un lien avec la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.  

Étant donné que le projet collecte des données pseudonymisées, il n’est pas possible d’identifier quelles données appartiennent à quelle personne. Pour pouvoir relier les données au demandeur, notre organisation devrait alors obtenir des données supplémentaires de la part du demandeur. Il peut être plus facile dans ce cas de demander l’accès aux données directement à l’hôpital où se trouve le CPVS.

Vous pouvez cependant toujours introduire une demande auprès de l’Institut, accompagnée de la preuve de votre identité, à l’adresse e-mail cpvs@iefh.belgique.be. 

Délégué-e à la protection des données

L’Institut a désigné un-e délégué-e à la protection des données, joignable via l’adresse e-mail : cpvs@iefh.belgique.be, en mentionnant « Demande DPO » comme objet.

Appel

Si vous n’êtes pas d’accord avec la façon dont l’Institut traite vos données, vous pouvez vous adresser à l’Autorité de protection des données (E-mail - contact@apd-gba.be, Tél. - 02 274 48 00, Courrier postal - Rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles).

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